CADRE LÉGAL ET FISCAL
Nous respectons les normes légales encadrant les locations de courtes durées, en accord avec la législation applicable à chaque ville.
Ce qu'il faut retenir :
- Dans le cas d'une Résidence Principale il est légalement interdit de louer votre logement pour de courtes durées plus de 120 jours par an. Dans le cas d'un investissement immobilier (considéré comme une résidence secondaire) il n'y a aucune limite légale, mais des restrictions existent dans les grandes villes (notamment Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Strasbourg, Marseille et Lille).
- Votre logement n'est pas votre résidence principale et ne se situe pas dans les villes citées plus haut ? Alors il peut être loué à THE HOME & Co et accueillir des professionnels en déplacement pour de courtes durées ! Nous nous occupons des formalités administratives (déclaration en Mairie).
Sur le plan fiscal, il n'y a aucun impact spécifique : les loyers perçus de THE HOME & Co sont à déclarer comme pour ceux qui auraient été perçus d'un locataire particulier classique.
Enfin, le bail de location est quant à lui d'une importance capitale puisqu'il encadre toute la relation entre vous, propriétaires, et THE HOME & Co. C'est pour cela qu'il a été rédigé avec soin par un avocat spécialiste en droit immobilier. Il vous sera présenté en détail lors de la visite de votre logement.
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